Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 104 LJArTâches du secrétariat

Chapitre 8 Autorités Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.

2Il prépare les affaires de la CFMJ, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.

3Il traite directement avec les maisons de jeu, les autorités et les tiers et rend des décisions de manière autonome dans les cas où le règlement lui délègue cette compétence.

4Si la situation l’exige, le secrétariat peut intervenir dans l’exploitation d’une maison de jeu; il en informe sans délai la CFMJ.

5Il représente la CFMJ devant les tribunaux fédéraux et cantonaux et poursuit pénalement les infractions visées aux art. 130 à 133.

6La CFMJ peut déléguer d’autres compétences au secrétariat.

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