Art. 25 LJArConditions

¹L’autorisation d’exploitation d’un jeu de grande envergure peut être délivrée si:

a.

le jeu peut être exploité de manière sûre et transparente;

b.

l’exploitant prévoit des mesures appropriées de protection contre le jeu excessif;

c.

l’exploitant affecte les bénéfices nets à des buts d’utilité publique, sauf lorsque le jeu est un jeu d’adresse.

²Les paris sportifs ne peuvent pas porter sur des événements sportifs dont les participants sont en majorité des mineurs.

³Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l’autorité intercantonale peut autoriser l’exploitant de jeux de grande envergure à collaborer avec d’autres exploitants de jeux de grande envergure en Suisse et à l’étranger.