Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 28 LJArDroit cantonal

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent légiférer pour interdire l’exploitation des jeux de grande envergure suivants:

a.
toutes les loteries;
b.
tous les paris sportifs;
c.
tous les jeux d’adresse.