Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 29 LJArDurée de validité, conditions et charges

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu peuvent être délivrées pour une durée limitée et sont renouvelables.

2Elles peuvent être assorties de conditions et charges.