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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 3 Dispositions communes
1L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu peuvent être délivrées pour une durée limitée et sont renouvelables.
2Elles peuvent être assorties de conditions et charges.
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