Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 30 LJArTransmissibilité

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu ne sont pas transmissibles.

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