Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 30 LJArTransmissibilité

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu ne sont pas transmissibles.