Art. 31 LJArRetrait, restriction et suspension

¹L’autorité intercantonale retire l’autorisation d’exploitant ou l’autorisation de jeu si elles ne répondent plus aux conditions d’octroi fixées par la loi.

²Dans les cas de peu de gravité, elle peut suspendre l’autorisation, la restreindre ou l’assortir de conditions et charges supplémentaires.