Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 32 LJArObligation de détenir une autorisation

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de petite envergure doit obtenir une autorisation de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution.

2L’autorité cantonale de surveillance et d’exécution transmet ses décisions d’autorisation à l’autorité intercantonale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 LJAr, du plus récent au plus ancien.