Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 32 LJArObligation de détenir une autorisation

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de petite envergure doit obtenir une autorisation de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution.

²L’autorité cantonale de surveillance et d’exécution transmet ses décisions d’autorisation à l’autorité intercantonale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 LJAr, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 151 II 710Droit administratif · 2025DE Contrôle de la conformité au droit fédéral des autorisations cantonales de jeux de petite envergure par l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) ; droit de recours

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