Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 36 LJArConditions supplémentaires pour les petits tournois de poker

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’octroi de l’autorisation d’exploitation d’un petit tournoi de poker est subordonné aux conditions supplémentaires suivantes:

a.
le nombre de joueurs est limité et les joueurs jouent les uns contre les autres;
b.
la mise de départ est modique et dans un rapport approprié avec la durée du tournoi;
c.
la somme des gains est égale à la somme des mises de départ;
d.
le tournoi se tient dans un lieu accessible au public;
e.
les règles du jeu et les informations sur la protection des joueurs contre le jeu excessif sont mises à la disposition des joueurs.

2Une taxe de participation peut être prélevée auprès des joueurs.

3Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d’octroi de l’autorisation. Il détermine notamment:

a.
le montant maximal de la mise de départ;
b.
la somme maximale des mises de départ par tournoi;
c.
le nombre maximal de tournois par jour et par lieu;
d.
le nombre minimal de participants;
e.
la durée minimale des tournois.