1L’autorisation d’exploitation d’un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
- a.
- l’exploitant:
- 1.
- est une personne morale de droit suisse,
- 2.
- jouit d’une bonne réputation,
- 3.
- garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
- b.
- le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent.
2L’organisation ou l’exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d’utilité publique.