Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 33 LJArConditions générales

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’exploitation d’un jeu de petite envergure peut être délivrée si:

a.
l’exploitant:
1.
est une personne morale de droit suisse,
2.
jouit d’une bonne réputation,
3.
garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b.
le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent.

2L’organisation ou l’exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d’utilité publique.