Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie à la durée de validité, à la modification, à la transmissibilité et au retrait de l’autorisation.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 39 LJArDurée de validité, modification, transmissibilité et retrait
Chapitre 4 Jeux de petite envergure