Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 39 LJArDurée de validité, modification, transmissibilité et retrait

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie à la durée de validité, à la modification, à la transmissibilité et au retrait de l’autorisation.