Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 35 LJArConditions supplémentaires pour les paris sportifs locaux

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les paris sportifs locaux doivent être conçus selon le principe du totalisateur; ils ne peuvent être proposés et réalisés que sur le lieu de l’événement sportif auquel ils se rapportent.

2Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d’utilité publique. Une affectation au sens de l’art. 129 est réservée. Les frais d’exploitation doivent être dans un rapport approprié avec ces bénéfices.

3Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d’octroi de l’autorisation. Il détermine notamment:

a.
le montant maximal de la mise unitaire;
b.
la somme totale maximale des mises par pari sportif local;
c.
les chances minimales de gains;
d.
le nombre annuel maximal de paris sportifs qui peuvent être organisés par exploitant et par lieu.