Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 40 LJArSurveillance

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité cantonale qui autorise et surveille les jeux de petite envergure contrôle le respect des dispositions légales relatives à ces jeux.

2Elle peut notamment:

a.
exiger de l’exploitant les renseignements et documents nécessaires et effectuer des contrôles;
b.
prendre des mesures provisionnelles pendant la durée de l’enquête;
c.
en cas de violation de la présente loi ou d’irrégularité, ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal ou à la suppression de l’irrégularité.

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