Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 40 LJArSurveillance

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité cantonale qui autorise et surveille les jeux de petite envergure contrôle le respect des dispositions légales relatives à ces jeux.

2Elle peut notamment:

a.
exiger de l’exploitant les renseignements et documents nécessaires et effectuer des contrôles;
b.
prendre des mesures provisionnelles pendant la durée de l’enquête;
c.
en cas de violation de la présente loi ou d’irrégularité, ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal ou à la suppression de l’irrégularité.