Art. 37 LJArDemande

¹Dans la demande d’autorisation, l’exploitant fournit à l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution, pour chaque jeu de petite envergure, des informations sur la conception et l’exploitation du jeu des points de vue technique, organisationnel et financier.

²La demande peut porter sur plusieurs jeux de petite envergure du même type. Ces jeux doivent être organisés dans un même lieu sur une période de six mois au plus.