Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 37 LJArDemande

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la demande d’autorisation, l’exploitant fournit à l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution, pour chaque jeu de petite envergure, des informations sur la conception et l’exploitation du jeu des points de vue technique, organisationnel et financier.

2La demande peut porter sur plusieurs jeux de petite envergure du même type. Ces jeux doivent être organisés dans un même lieu sur une période de six mois au plus.