Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 38 LJArRapport et présentation des comptes

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:

a.
le décompte du jeu;
b.
des informations sur le déroulement du jeu;
c.
des informations sur l’affectation des bénéfices.

2Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s’appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L’al. 1, let. a et b, s’applique aux exploitants des autres petits tournois de poker.