Art. 34 LJArConditions supplémentaires pour les petites loteries

¹Les petites loteries doivent reposer sur une répartition des gains définie à l’avance.

²Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d’utilité publique. Une affectation au sens de l’art. 129 est réservée. Les frais d’exploitation doivent être dans un rapport approprié avec ces bénéfices.

³Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d’octroi de l’autorisation. Il détermine notamment:

a.

le montant maximal de la mise unitaire;

b.

la somme totale maximale des mises par petite loterie;

c.

les chances minimales de gains;

d.

le nombre annuel maximal de petites loteries qui peuvent être organisées par exploitant.

⁴Pour les petites loteries destinées à financer certains événements d’importance suprarégionale, le Conseil fédéral peut fixer une somme totale maximale des mises supérieure. La participation à des petites loteries de ce genre peut exceptionnellement être proposée aussi dans d’autres cantons si ces derniers donnent leur accord.

⁵Pour l’organisation des petites loteries visées à l’al. 4, une autorisation de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution est nécessaire. Cette autorité soumet sa décision d’autorisation à l’approbation de l’autorité intercantonale.

⁶L’autorité intercantonale approuve la décision d’autorisation si les conditions prévues à l’al. 4 et à l’art. 33, al. 1, let. b, ainsi que les éventuelles exigences intercantonales sont remplies.

⁷Les cantons peuvent limiter la somme maximale des mises de l’ensemble des petites loteries organisées dans un canton en un an.