Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 129 LJAr

Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux Section 3 Affectation des bénéfices nets des jeux de petite envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux qui ne poursuivent pas de buts économiques peuvent utiliser les bénéfices nets de ces jeux pour leurs besoins propres.

2Les bénéfices nets des tournois de poker réalisés en dehors des maisons de jeu ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.