Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 128 LJArTransparence dans la répartition des fonds

Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux Section 2 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes visés à l’art. 127 publient sous une forme adéquate le montant des contributions versées en précisant les destinataires et les domaines concernés.

2Ils publient leurs comptes chaque année.