1Les organes visés à l’art. 127 publient sous une forme adéquate le montant des contributions versées en précisant les destinataires et les domaines concernés.
2Ils publient leurs comptes chaque année.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 128 LJArTransparence dans la répartition des fonds
Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux Section 2 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026