1Les cantons affectent l’intégralité des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.
2Les bénéfices nets correspondent à la somme totale des mises et du résultat financier après déduction des gains versés, des frais découlant de l’activité commerciale, y compris des taxes perçues pour couvrir les coûts tels que ceux de la surveillance et des mesures de prévention en rapport avec les jeux d’argent et des dépenses nécessaires à la constitution des réserves et provisions appropriées.
3L’affectation de bénéfices nets à l’exécution d’obligations légales de droit public est exclue.
4Les bénéfices nets des jeux d’adresse ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.