Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 125 LJArAffectation des bénéfices nets à des buts d’utilité publique

Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux Section 2 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons affectent l’intégralité des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

2Les bénéfices nets correspondent à la somme totale des mises et du résultat financier après déduction des gains versés, des frais découlant de l’activité commerciale, y compris des taxes perçues pour couvrir les coûts tels que ceux de la surveillance et des mesures de prévention en rapport avec les jeux d’argent et des dépenses nécessaires à la constitution des réserves et provisions appropriées.

3L’affectation de bénéfices nets à l’exécution d’obligations légales de droit public est exclue.

4Les bénéfices nets des jeux d’adresse ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.