Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 127 LJArOctroi de contributions

Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux Section 2 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons légifèrent sur:

a.
la procédure et les organes chargés de la répartition des fonds;
b.
les critères que ces organes sont tenus de respecter pour l’attribution des contributions.

2Une contribution ne peut être octroyée que si le requérant démontre de manière suffisante que ces critères sont respectés.

3Les organes chargés d’octroyer les contributions veillent à assurer autant que possible une égalité de traitement entre les demandes.

4Le droit fédéral ne crée pas de droit à l’octroi d’une contribution.

5Les cantons peuvent affecter une part des bénéfices nets à des buts d’utilité publique intercantonaux, nationaux et internationaux.