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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux Section 2 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure
1Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs n’entrent pas dans le compte d’État des cantons. Ils sont gérés séparément.
2Les exploitants remettent les bénéfices nets aux cantons dans lesquels les loteries et les paris sportifs se sont déroulés.
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