Art. 27 LJArConsultation

¹Avant de rendre sa décision sur la qualification d’un jeu comme jeu de grande envergure, l’autorité intercantonale consulte la CFMJ. En cas de divergences, les deux autorités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles soumettent le cas à l’organe de coordination.

²L’autorité intercantonale peut renoncer à consulter la CFMJ avant de rendre une décision de routine.