Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 27 LJArConsultation

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant de rendre sa décision sur la qualification d’un jeu comme jeu de grande envergure, l’autorité intercantonale consulte la CFMJ. En cas de divergences, les deux autorités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles soumettent le cas à l’organe de coordination.

2L’autorité intercantonale peut renoncer à consulter la CFMJ avant de rendre une décision de routine.