Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 26 LJArDemande

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la demande d’autorisation de jeu, l’exploitant fournit des indications sur:

a.
la conception et l’exploitation des jeux des points de vue technique, organisationnel et financier;
b.
les mesures visant à assurer une protection contre le jeu excessif et une exploitation sûre et transparente des jeux.

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