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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux
Art. 129
1Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux qui ne poursuivent pas de buts économiques peuvent utiliser les bénéfices nets de ces jeux pour leurs besoins propres.
2Les bénéfices nets des tournois de poker réalisés en dehors des maisons de jeu ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.
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