Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 141 LJArAutorisation d’exploitant pour les jeux de grande envergure

Chapitre 11 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants de jeux qui sont considérés comme des jeux de grande envergure au sens de la présente loi doivent déposer une demande d’autorisation d’exploitant auprès de l’autorité intercantonale au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi.

2Si la demande est rejetée ou qu’aucune demande d’autorisation d’exploitant n’a été déposée dans le délai fixé à l’al. 1, les autorisations de jeux délivrées en vertu de l’ancien droit s’éteignent deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.