Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 144 LJArAutorisation de jeux de petite envergure

Chapitre 11 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorisations délivrées par les cantons en vertu de l’ancien droit pour des jeux considérés comme des jeux de petite envergure au sens de la présente loi restent valables pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de cette loi.

2Les cantons adaptent leur législation de manière à ce qu’elle réponde aux exigences de la présente loi et de ses ordonnances d’exécution au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

3Les demandes d’autorisation de jeux considérés comme des jeux de petite envergure au sens de la présente loi qui sont déposées après l’entrée en vigueur de cette loi mais avant l’adaptation de la législation cantonale sont régies par l’ancien droit.

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