Art. 140 LJArMaisons de jeu

¹Les concessions attribuées sur la base de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu²³ expirent six années civiles après l’entrée en vigueur de la présente loi.

²L’exercice des droits et des devoirs attachés à la concession est régi par la présente loi.

³Les maisons de jeu adaptent leurs programmes, leurs procédures et leurs processus au nouveau droit. Elles soumettent ces adaptations à la CFMJ au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.