Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 139 LJAr

Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Abrogation et modification d’autres actes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.