Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 138 LJAr

Chapitre 11 Dispositions finales Section 1 Exécution et haute surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi.