Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 137 LJArPrescription de l’action pénale

Chapitre 10 Dispositions pénales Section 2 Droit applicable et procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les contraventions.