Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 137 LJArPrescription de l’action pénale

Chapitre 10 Dispositions pénales Section 2 Droit applicable et procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les contraventions.

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