Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 136 LJArConflits de compétence

Chapitre 10 Dispositions pénales Section 2 Droit applicable et procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétence entre la CFMJ et les autorités pénales des cantons.