1La DPA22 est applicable en cas d’infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l’impôt.
2L’autorité de poursuite est le secrétariat de la CFMJ, l’autorité de jugement est la CFMJ.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 134 LJArInfraction en rapport avec des jeux de casino et soustraction de l’impôt
Chapitre 10 Dispositions pénales Section 2 Droit applicable et procédure
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 134 LJAr, du plus récent au plus ancien.
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