Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 133 LJArInfractions commises dans une entreprise

Chapitre 10 Dispositions pénales Section 1 Infractions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et s’il apparaît que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)21 implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise au paiement de l’amende.

2Les art. 6 et 7 DPA sont applicables également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0