Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 132 LJArSoustraction de l’impôt sur les maisons de jeu

Chapitre 10 Dispositions pénales Section 1 Infractions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, intentionnellement, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée ou qu’une taxation exécutoire soit incomplète, est puni d’une amende s’élevant au plus à cinq fois le montant de l’impôt soustrait, mais au maximum à 500 000 francs.