Art. 132 LJArSoustraction de l’impôt sur les maisons de jeu

Quiconque, intentionnellement, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée ou qu’une taxation exécutoire soit incomplète, est puni d’une amende s’élevant au plus à cinq fois le montant de l’impôt soustrait, mais au maximum à 500 000 francs.