Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 135 LJArInfraction en rapport avec d’autres jeux d’argent

Chapitre 10 Dispositions pénales Section 2 Droit applicable et procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite et le jugement des infractions commises en rapport avec d’autres jeux d’argent relèvent des cantons. Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent associer l’autorité intercantonale à l’instruction.

2L’autorité intercantonale dispose des droits de procédure suivants:

a.
faire recours contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classement;
b.
former opposition contre les ordonnances pénales;
c.
interjeter appel ou appel joint contre des aspects pénaux du jugement.