Art. 135 LJArInfraction en rapport avec d’autres jeux d’argent

¹La poursuite et le jugement des infractions commises en rapport avec d’autres jeux d’argent relèvent des cantons. Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent associer l’autorité intercantonale à l’instruction.

²L’autorité intercantonale dispose des droits de procédure suivants:

a.

faire recours contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classement;

b.

former opposition contre les ordonnances pénales;

c.

interjeter appel ou appel joint contre des aspects pénaux du jugement.