Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Section 3 Dispositions communes

Chapitre 3 Jeux de grande envergure

Art. 29 à 31 · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Retrait, restriction et suspension

1L’autorité intercantonale retire l’autorisation d’exploitant ou l’autorisation de jeu si elles ne répondent plus aux conditions d’octroi fixées par la loi.

2Dans les cas de peu de gravité, elle peut suspendre l’autorisation, la restreindre ou l’assortir de conditions et charges supplémentaires.