Section 3 Dispositions communes

¹L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu peuvent être délivrées pour une durée limitée et sont renouvelables.

²Elles peuvent être assorties de conditions et charges.

L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu ne sont pas transmissibles.

¹L’autorité intercantonale retire l’autorisation d’exploitant ou l’autorisation de jeu si elles ne répondent plus aux conditions d’octroi fixées par la loi.

²Dans les cas de peu de gravité, elle peut suspendre l’autorisation, la restreindre ou l’assortir de conditions et charges supplémentaires.