Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 123 LJArTaxation et perception

Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux Section 1 Impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CFMJ procède à la taxation et à la perception de l’impôt. Le Conseil fédéral règle la procédure.

2À la demande du canton, la CFMJ peut procéder à la taxation et à la perception de l’impôt cantonal sur le produit brut des jeux.