1La CFMJ procède à la taxation et à la perception de l’impôt. Le Conseil fédéral règle la procédure.
2À la demande du canton, la CFMJ peut procéder à la taxation et à la perception de l’impôt cantonal sur le produit brut des jeux.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux Section 1 Impôt sur les maisons de jeu
1La CFMJ procède à la taxation et à la perception de l’impôt. Le Conseil fédéral règle la procédure.
2À la demande du canton, la CFMJ peut procéder à la taxation et à la perception de l’impôt cantonal sur le produit brut des jeux.
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