Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 122 LJArRéduction de l’impôt pour les maisons de jeu titulaires d’une concession B en cas de prélèvement d’un impôt cantonal de même nature

Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux Section 1 Impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral réduit l’impôt prélevé auprès des maisons de jeu titulaires d’une concession B si le canton d’implantation prélève un impôt de même nature.

2La réduction correspond à l’impôt prélevé par le canton, mais ne doit pas représenter plus de 40 % du total de l’impôt sur les maisons de jeu qui revient à la Confédération.

3La réduction de l’impôt n’est pas applicable aux jeux de casino exploités en ligne.