1Le Conseil fédéral fixe le taux de l’impôt de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d’une saine gestion obtiennent un rendement approprié sur le capital investi. Le taux de l’impôt peut être progressif.
2Le taux de l’impôt est de:
- a.
- 40 % au moins et 80 % au plus du produit brut des jeux réalisé dans la maison de jeu;
- b.
- 20 % au moins et 80 % au plus du produit brut des jeux réalisé sur les jeux de casino exploités en ligne.
3Le taux de l’impôt peut être réduit de moitié au plus lors des quatre premières années d’exploitation. Lorsqu’il fixe le taux, le Conseil fédéral tient compte de la situation économique de la maison de jeu. La réduction est redéfinie tous les ans, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des éléments pertinents.