1Le Conseil fédéral peut réduire d’un quart au plus le taux de l’impôt fixé pour les maisons de jeu titulaires d’une concession B si les bénéfices de la maison de jeu sont investis pour l’essentiel dans des projets d’intérêt général pour la région, en particulier dans le soutien d’activités culturelles, ou dans des projets d’utilité publique.
2Il peut réduire le taux de l’impôt d’un tiers au plus si la maison de jeu titulaire d’une concession B est implantée dans une région dépendant d’une activité touristique fortement saisonnière.
3En cas de cumul des deux motifs de réduction, il peut réduire le taux de l’impôt de moitié au plus.
4Les allégements fiscaux prévus aux al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux jeux de casino exploités en ligne.