Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux

¹La Confédération perçoit un impôt sur le produit brut des jeux (impôt sur les maisons de jeu). Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

²Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les mises des joueurs et les gains réglementaires versés par la maison de jeu.

³Les commissions perçues par les maisons de jeu pour les jeux de table et les produits des jeux analogues font partie du produit brut des jeux.

¹Le Conseil fédéral fixe le taux de l’impôt de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d’une saine gestion obtiennent un rendement approprié sur le capital investi. Le taux de l’impôt peut être progressif.

²Le taux de l’impôt est de:

a.

40 % au moins et 80 % au plus du produit brut des jeux réalisé dans la maison de jeu;

b.

20 % au moins et 80 % au plus du produit brut des jeux réalisé sur les jeux de casino exploités en ligne.

³Le taux de l’impôt peut être réduit de moitié au plus lors des quatre premières années d’exploitation. Lorsqu’il fixe le taux, le Conseil fédéral tient compte de la situation économique de la maison de jeu. La réduction est redéfinie tous les ans, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des éléments pertinents.

¹Le Conseil fédéral peut réduire d’un quart au plus le taux de l’impôt fixé pour les maisons de jeu titulaires d’une concession B si les bénéfices de la maison de jeu sont investis pour l’essentiel dans des projets d’intérêt général pour la région, en particulier dans le soutien d’activités culturelles, ou dans des projets d’utilité publique.

²Il peut réduire le taux de l’impôt d’un tiers au plus si la maison de jeu titulaire d’une concession B est implantée dans une région dépendant d’une activité touristique fortement saisonnière.

³En cas de cumul des deux motifs de réduction, il peut réduire le taux de l’impôt de moitié au plus.

⁴Les allégements fiscaux prévus aux al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux jeux de casino exploités en ligne.

¹Le Conseil fédéral réduit l’impôt prélevé auprès des maisons de jeu titulaires d’une concession B si le canton d’implantation prélève un impôt de même nature.

²La réduction correspond à l’impôt prélevé par le canton, mais ne doit pas représenter plus de 40 % du total de l’impôt sur les maisons de jeu qui revient à la Confédération.

³La réduction de l’impôt n’est pas applicable aux jeux de casino exploités en ligne.

¹La CFMJ procède à la taxation et à la perception de l’impôt. Le Conseil fédéral règle la procédure.

²À la demande du canton, la CFMJ peut procéder à la taxation et à la perception de l’impôt cantonal sur le produit brut des jeux.

¹S’il s’avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve que la CFMJ ignorait, qu’une taxation fait défaut ou qu’une taxation exécutoire a été effectuée de manière incomplète, les montants non perçus, majorés des intérêts, sont versés à titre de rappel d’impôt.

²Si la maison de jeu a indiqué correctement les montants imposables dans sa déclaration d’impôt et que la CFMJ a eu connaissance des bases nécessaires à l’évaluation des différents éléments, il ne peut y avoir de rappel d’impôt.

³L’ouverture de la poursuite pénale visée à l’art. 132 marque le début de la procédure de rappel d’impôt.

⁴Le droit d’engager une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle une taxation fait défaut ou pour laquelle une taxation exécutoire a été effectuée de manière incomplète. Le droit de procéder à un rappel d’impôt s’éteint dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale pour laquelle l’impôt est dû.

¹Les cantons affectent l’intégralité des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

²Les bénéfices nets correspondent à la somme totale des mises et du résultat financier après déduction des gains versés, des frais découlant de l’activité commerciale, y compris des taxes perçues pour couvrir les coûts tels que ceux de la surveillance et des mesures de prévention en rapport avec les jeux d’argent et des dépenses nécessaires à la constitution des réserves et provisions appropriées.

³L’affectation de bénéfices nets à l’exécution d’obligations légales de droit public est exclue.

⁴Les bénéfices nets des jeux d’adresse ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.

¹Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs n’entrent pas dans le compte d’État des cantons. Ils sont gérés séparément.

²Les exploitants remettent les bénéfices nets aux cantons dans lesquels les loteries et les paris sportifs se sont déroulés.

¹Les cantons légifèrent sur:

a.

la procédure et les organes chargés de la répartition des fonds;

b.

les critères que ces organes sont tenus de respecter pour l’attribution des contributions.

²Une contribution ne peut être octroyée que si le requérant démontre de manière suffisante que ces critères sont respectés.

³Les organes chargés d’octroyer les contributions veillent à assurer autant que possible une égalité de traitement entre les demandes.

⁴Le droit fédéral ne crée pas de droit à l’octroi d’une contribution.

⁵Les cantons peuvent affecter une part des bénéfices nets à des buts d’utilité publique intercantonaux, nationaux et internationaux.

¹Les organes visés à l’art. 127 publient sous une forme adéquate le montant des contributions versées en précisant les destinataires et les domaines concernés.

²Ils publient leurs comptes chaque année.

¹Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux qui ne poursuivent pas de buts économiques peuvent utiliser les bénéfices nets de ces jeux pour leurs besoins propres.

²Les bénéfices nets des tournois de poker réalisés en dehors des maisons de jeu ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.