Section 1 Mesures incombant à tous les exploitants de jeux d’argent

Les exploitants de jeux d’argent sont tenus de prendre des mesures appropriées pour protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et l’engagement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (jeu excessif).

¹Les mineurs doivent être particulièrement protégés. Ils n’ont pas accès aux jeux de casino ni aux jeux de grande envergure exploités en ligne.

²L’autorité intercantonale fixe l’âge minimum requis pour pouvoir participer aux autres jeux de grande envergure en fonction du danger potentiel qu’ils présentent. Cet âge ne doit pas être inférieur à seize ans.

³Les loteries exploitées de manière automatisée doivent être assorties d’un dispositif de contrôle d’accès garantissant que seuls les joueurs ayant atteint l’âge minimum requis puissent jouer.

¹Les mesures que les exploitants de jeux d’argent prennent pour protéger le joueur contre le jeu excessif doivent être adaptées au danger potentiel que présente le jeu considéré.

²Ces mesures doivent répondre à des exigences d’autant plus élevées que le danger potentiel du jeu est grand. Lors de l’appréciation du danger potentiel et de la définition des mesures, l’exploitant doit tenir compte en particulier des caractéristiques du jeu et du canal de distribution.

³L’autorité compétente n’autorise un jeu que si les mesures de protection sont suffisantes.

¹La publicité des exploitants de jeux d’argent ne peut ni être outrancière, ni induire en erreur.

²Elle ne peut cibler ni des mineurs ni des personnes frappées d’une exclusion.

³Toute publicité portant sur des jeux d’argent non autorisés en Suisse est interdite.

¹Les exploitants de jeux d’argent ne peuvent consentir ni prêts ni avances aux joueurs.

²L’attribution de jeux ou de crédits de jeu gratuits est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité d’exécution compétente.