Section 1 Infractions

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.

exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires;

b.

tout en sachant quelle est l’utilisation prévue, met à la disposition d’exploitants qui ne disposent pas des concessions ou autorisations nécessaires les moyens techniques permettant d’exploiter des jeux de casino ou des jeux de grande envergure.

²Si l’auteur agit par métier ou en bande, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.

³Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus quiconque, intentionnellement, obtient indûment une concession ou une autorisation en fournissant de fausses informations ou de toute autre manière.

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

exploite, organise ou met à disposition d’autres jeux d’argent que ceux mentionnés à l’art. 130, al. 1, let. a, sans être titulaire des autorisations nécessaires;

b.

fait de la publicité pour des jeux d’argent non autorisés en Suisse;

c.

fait de la publicité pour des jeux d’argent autorisés à destination des mineurs ou des personnes frappées d’une exclusion;

d.

autorise à jouer une personne qui n’a pas atteint l’âge légal prévu à l’art. 72, al. 1 et 2, ou qui est frappée d’une exclusion en vertu de l’art. 80, ou lui verse des gains excédant la valeur seuil prévue à l’art. 80, al. 3;

e.

fait en sorte que les bénéfices nets qui doivent être affectés à des buts d’utilité publique ne soient pas intégralement déclarés;

f.

manque aux obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent prévues par le chapitre 5, section 4, de la présente loi, par le chapitre 2 LBA²⁰ et par ses dispositions d’exécution;

g.

n’obtempère pas à une injonction de l’autorité compétente le sommant de rétablir l’ordre légal ou de supprimer des irrégularités;

h.

revend des participations à des loteries ou à des paris sportifs à des fins commerciales sans le consentement de l’exploitant.

²La tentative et la complicité sont punissables.

Quiconque, intentionnellement, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée ou qu’une taxation exécutoire soit incomplète, est puni d’une amende s’élevant au plus à cinq fois le montant de l’impôt soustrait, mais au maximum à 500 000 francs.

¹Si l’amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et s’il apparaît que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)²¹ implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise au paiement de l’amende.

²Les art. 6 et 7 DPA sont applicables également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.