Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Section 4 Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 146

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 146

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:24

Art. 1 à 85, 94 à 146: 1er janvier 2019

Art. 86 à 93 : 1er juillet 2019

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 nov. 2018