Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Section 4 Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 146

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 146

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:24

Art. 1 à 85, 94 à 146: 1er janvier 2019

Art. 86 à 93 : 1er juillet 2019

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 nov. 2018

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