Art. 146
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:24
Art. 1 à 85, 94 à 146: 1er janvier 2019
Art. 86 à 93 : 1er juillet 2019
Historique et notes (1)
- ACF du 7 nov. 2018