Section 2 Autorisation de jeu

¹Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation de jeu de l’autorité intercantonale.

²Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée pour les modifications mineures apportées à un jeu.

¹L’autorisation d’exploitation d’un jeu de grande envergure peut être délivrée si:

a.

le jeu peut être exploité de manière sûre et transparente;

b.

l’exploitant prévoit des mesures appropriées de protection contre le jeu excessif;

c.

l’exploitant affecte les bénéfices nets à des buts d’utilité publique, sauf lorsque le jeu est un jeu d’adresse.

²Les paris sportifs ne peuvent pas porter sur des événements sportifs dont les participants sont en majorité des mineurs.

³Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l’autorité intercantonale peut autoriser l’exploitant de jeux de grande envergure à collaborer avec d’autres exploitants de jeux de grande envergure en Suisse et à l’étranger.

Dans la demande d’autorisation de jeu, l’exploitant fournit des indications sur:

a.

la conception et l’exploitation des jeux des points de vue technique, organisationnel et financier;

b.

les mesures visant à assurer une protection contre le jeu excessif et une exploitation sûre et transparente des jeux.

¹Avant de rendre sa décision sur la qualification d’un jeu comme jeu de grande envergure, l’autorité intercantonale consulte la CFMJ. En cas de divergences, les deux autorités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles soumettent le cas à l’organe de coordination.

²L’autorité intercantonale peut renoncer à consulter la CFMJ avant de rendre une décision de routine.

Les cantons peuvent légiférer pour interdire l’exploitation des jeux de grande envergure suivants:

a.

toutes les loteries;

b.

tous les paris sportifs;

c.

tous les jeux d’adresse.