Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Section 2 Abrogation et modification d’autres actes

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 139

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 139

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.