Art. 115 LJArPouvoirs

¹Pour l’accomplissement de ses tâches, l’organe de coordination peut:

a.

émettre des recommandations à l’intention des autorités chargées de l’exécution de la présente loi;

b.

mandater des experts.

²Il ne peut pas prononcer de décisions sujettes à recours au sens des art. 5 et 44 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁹.