Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 115 LJArPouvoirs

Chapitre 8 Autorités Section 3 Organe de coordination

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour l’accomplissement de ses tâches, l’organe de coordination peut:

a.
émettre des recommandations à l’intention des autorités chargées de l’exécution de la présente loi;
b.
mandater des experts.

2Il ne peut pas prononcer de décisions sujettes à recours au sens des art. 5 et 44 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative19.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021