L’organe de coordination est soumis aux législations fédérales sur la protection des données, la transparence, les marchés publics, la responsabilité et la procédure.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 118 LJArDroit applicable
Chapitre 8 Autorités Section 3 Organe de coordination