Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 118 LJArDroit applicable

Chapitre 8 Autorités Section 3 Organe de coordination

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de coordination est soumis aux législations fédérales sur la protection des données, la transparence, les marchés publics, la responsabilité et la procédure.