Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 118 LJArDroit applicable

Chapitre 8 Autorités Section 3 Organe de coordination

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organe de coordination est soumis aux législations fédérales sur la protection des données, la transparence, les marchés publics, la responsabilité et la procédure.

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