Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 116 LJArFonctionnement et décisions

Chapitre 8 Autorités Section 3 Organe de coordination

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de coordination siège aussi souvent que l’accomplissement de ses tâches l’exige. Tout membre peut convoquer une réunion.

2Les décisions sont prises à la majorité simple. Tout membre dispose d’une voix. Le président n’a pas voix prépondérante.

3L’organe de coordination se dote d’un règlement.