Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 117 LJArCoûts

Chapitre 8 Autorités Section 3 Organe de coordination

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les coûts sont répartis pour moitié entre la Confédération et les cantons.