Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 114 LJArTâches

Chapitre 8 Autorités Section 3 Organe de coordination

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Outre les attributions que lui confère la présente loi, l’organe de coordination a pour tâches:

a.
de contribuer à une politique cohérente et efficace en matière de jeux d’argent;
b.
de garantir:
1.
une mise en œuvre cohérente et efficace des mesures légales en matière de prévention du jeu excessif,
2.
une bonne coordination entre les autorités chargées de l’exécution de la présente loi en matière de délivrance des autorisations de jeu et de lutte contre les jeux d’argent illégaux;
c.
d’établir et de publier chaque année un rapport sur ses activités;
d.
de collaborer si nécessaire avec les autorités de surveillance suisses et étrangères.